La « Société » signifie CTVM SARL.
L’« Acheteur » désigne le client, acquéreur de toutes marchandises, lié par contrat de vente à la Société.
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à l’Acheteur pour lui permettre de passer commande. L’accord des parties sur la commande entraîne de plein droit l’application entière et sans réserve desdites conventions qui forment la loi des parties, malgré toute stipulation contraire figurant sur les documents de l’Acheteur, qui seront inopposables à la Société, quel que soit le moment auquel elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. OFFRES COMMERCIALES - COMMANDES
Offres commerciales - Devis :
Chaque offre commerciale émise par la Société comportant un devis écrit n’est valable que 30 jours à partir de sa date d’émission. Elle peut cependant être retirée à tout moment.
Prise de commande :
Toutes les commandes, mêmes celles prises par les représentants de la Société, ne sont valables qu’après l’acceptation écrite de la Société par l’envoi d’un accusé de réception de commande par écrit.
Modification à la commande :
Toute modification apportée à la commande par l’Acheteur pourra entraîner un retard de livraison.
Annulation des commandes :
L’Acheteur ne peut imposer à la Société l’annulation d’une commande ferme, pour quelque motif que ce soit. La Société se réserve dans tous les cas, la faculté d’accepter ou de refuser une demande d’annulation qui devra toujours lui être présentée par écrit.
Si la demande d’annulation émanant du client parvient à la Société avant la mise en fabrication, la Société sera tenue d’accepter la demande d’annulation mais facturera au client les frais d’études, d’outillages, d’achats de matières premières qui auraient déjà été engagés en vue de l’exécution de la commande.
Si la demande en annulation est refusée par la Société, l’Acheteur devra accepter la livraison de la totalité de la commande et en régler le montant convenu sur les bases de cette même commande.
Enfin, l’Acheteur devra également accepter la livraison des produits fabriqués entre la passation de la commande et l’arrêt de la fabrication susceptible d’intervenir à la suite de la demande d’annulation. La Société sera seule libre de décider ou non de cet arrêt de fabrication en fonction de ses possibilités.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra régler le montant des produits exécutés, ou en cours d’exécution, comprenant tous frais de matières premières, de main-d’œuvre et d’outillage inclus ou non dans la composition de prix définitive, ainsi que toutes les charges déboursées par la Société.
3. LIVRAISON
Délais de livraison :
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part de la Société. Bien que la Société fasse tous ses efforts dans les limites du raisonnable pour respecter les délais impartis, elle se réserve le droit de les modifier sans préavis.
Tout retard de livraison ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnité, ni à l’annulation de la commande, ni au report de l’échéance de la facture concernée. Cependant, si six (6) mois après la date indicative de livraison, la commande n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’Acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Les délais indiqués sur les accusés de réception de commande s’entendent « départ d’usine ». Dans le cas où un acompte est dû à la commande, les délais ne courent qu’à réception de celui-ci.
La Société se réserve le droit d’effectuer des livraisons échelonnées.
Quantités livrées :
Etant donné la nature spéciale des fabrications de la Société, la quantité livrée peut varier de plus ou moins quelques unités, ou de +/- 10 % pour des volumes importants, par rapport à la quantité demandée ; l’Acheteur demeure tenu de prendre livraison sans compensation de quelque nature que ce soit.
Tolérances :
Celles-ci doivent être communiquées par l’Acheteur à la Société lors de la consultation et de la commande. Elles sont déterminées, pour chaque cas, suivant les procédés et possibilités de fabrication.
4. PRIX - FACTURATION
Prix - Fixation :
Les prix sont systématiquement établis sur la base d’un devis écrit, transmis préalablement à l’Acheteur. Ils s’entendent pour du matériel non emballé, départ usine.
La Société se réserve le droit de modifier le prix convenu en cours de réalisation de commande, en cas de :
- - modifications des conditions contractuelles, faites à la demande de l’Acheteur ;
- - manquement par l’Acheteur à avoir communiqué les éléments appropriés à la réalisation du contrat convenu.
Facturation :
Chaque expédition, y compris d’une commande échelonnée, fera l’objet d’une facturation payable à son échéance ; et ce, même lorsqu’il s’agit d’un envoi partiel.
Toute fourniture composée en tout ou partie d’une matière dite « précieuse » sera facturée suivant l’évolution du cours de ladite matière, que la Société s’engage à communiquer à l’Acheteur à première demande de sa part.
5. PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT
Modalités de paiement
Les conditions de paiement s’entendent 30 jours nets - date de facturation.
Tout paiement anticipé fera l’objet d’un escompte au taux d’intérêt applicable à la date de paiement.
La Société se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de suspendre tous délais de paiement et d’exiger un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Retard – Défaut de paiement
En cas de retard de paiement à la date d’échéance fixée, les sommes dues porteront, de plein droit, intérêt au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal du moment, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
Lorsque l’Acheteur n’aura pas payé à son échéance une livraison déjà effectuée, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier de plein droit les commandes en cours. Une telle résiliation n’exclut pas d’autres voies d’action.
En cas de retard de paiement, la Société se réserve également le droit de reconsidérer les conditions consenties pour les commandes en cours.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, les éventuels acomptes restant définitivement acquis à la Société sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, quel que soit le mode de règlement prévu (notamment par traite acceptée ou non), si la Société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes, les éventuels acomptes restant définitivement acquis à la Société sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
6. OUTILLAGES - MONTAGES
Les outillages et/ou montages spéciaux commandés par l’Acheteur demeurent la propriété de la Société, même quand elle facture tout ou partie des frais qu’entraîne leur mise en œuvre.
Les frais de remise en état ou de remplacement des outillages usagés sont à la charge de l’Acheteur.
Ces outillages et montages seront conservés dans l’état où ils se trouvaient à la fin de la dernière série de fabrication pour laquelle ils ont été créés, durant une période de deux ans.
A l’expiration de la période de stockage des outillages et montages fixée à deux ans, les outillages et montages seront considérés comme périmés et inutilisables, à moins que l’Acheteur ait expressément demandé leur conservation avant l’expiration du délai requis, en vue d’une commande ultérieure et pour une durée bien précise.
La Société se réserve le droit de facturer à nouveau tout ou partie des frais de mise en œuvre, d’utiliser comme bon lui semble, ou de détruire, ces outillages et montages, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit vis à vis de l’Acheteur.
7. MATIERES, MATERIAUX
Toutes les caractéristiques techniques sur le (s) matériau (x) fourni (s) sont données à titre indicatif uniquement. Aucune réclamation ne pourra être fondée sur le non respect de ces caractéristiques. Il appartient à l’Acheteur de vérifier que le (s) matériau (x) livré (s) correspond (ent) à ses besoins et de faire les essais nécessaires et suffisants pour s’assurer du bon fonctionnement des produits livrés.
Matière fournie par l’Acheteur :
Lorsque la matière est fournie par l’Acheteur, la Société décline toute responsabilité vis à vis des dommages que ladite matière pourrait subir pendant les opérations de fabrication, ainsi que pendant la période de stockage dans les locaux de la Société. L’Acheteur ne pourra prétendre, en aucun cas, à une quelconque indemnité de dédommagement ou de remplacement.
Si un défaut dans la matière fournie obligeait la Société à suspendre l’exécution du contrat, l’Acheteur serait redevable du montant des travaux engagés au moment de l’arrêt.
L’Acheteur s’engage à communiquer toutes les informations relatives à la composition de la matière, et en particulier, à informer la Société des précautions d’utilisation (manipulations, stockage, usinage, etc.) à adopter si elle comportait un caractère toxique ou dangereux.
8. EMBALLAGES
Les emballages sont à la charge de l’Acheteur.
Dans le cas de fabrication d’emballages hors standards, les frais d’outillage nécessaires sont à la charge de l’Acheteur.
9. TRANSPORTS
Les expéditions sont faites aux risques et périls de l’Acheteur même en cas de livraison « Franco de port » et quels que soient le lieu de destination et le mode de transport.
Les frais éventuels de douane, d’assurance, de manutention ou autres, sont également à la charge du destinataire.
Le mode de transport souhaité doit figurer sur la commande. Dans le cas contraire, la Société est libre de choisir le mode qui lui paraîtrait le mieux adapté sans que cela engage sa responsabilité.
10. IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
La Société sera libérée de toute obligation suite à un cas de force majeure empêchant la fabrication et la livraison.
Seront notamment constitutifs de cas de force majeure déchargeant la Société de ses obligations, la grève, l’émeute, l’incendie, l’inondation, le manque de matières premières, de force motrice et de marchandises de toute sorte, les accidents survenus aux machines, l’interruption ou la raréfaction des transports empêchant l’approvisionnement et/ou la livraison, cette énumération étant énonciative et non limitative.
La Société tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
11. RECLAMATIONS
Si une (des) réclamation(s) concerne(nt) l’emballage ou la détérioration des marchandises pendant le transport, celle(s)-ci doi(ven)t être signalée(s) par écrit sur le récépissé du transporteur et confirmées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 48 heures de la livraison, sous peine de nullité.
En cas de manquants ou d’avaries pouvant survenir au cours du transport, il appartient à l’Acheteur de faire procéder aux constats d’avarie à l’arrivée, dans les délais et prescriptions prévus au contrat de transport.
Toute réclamation portant sur la qualité de la (des) pièce (s) livrée (s) non formulée dans un délai de 30 jours après expédition sera irrecevable.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Aucun retour n’est accepté sans accord préalable de la part de la Société. Toute pièce jugée défectueuse devra être retournée franco de port et d’emballage.
Si la réclamation est fondée, le remplacement de (des) la pièce (s) non conforme (s) ainsi que les frais de port et d’emballage seront à la charge de la Société.
Aucune réclamation ne pourra entraîner le décalage de paiement de (des) la pièce (s) concernée (s).
La Société se réserve le droit de récuser le retour de toute pièce pour laquelle la Société constaterait, soit un mauvais traitement dû au transport, soit une utilisation excessive et non définie ou indiquée au préalable.
Aucun contre-essai ne pourra être pris en considération hors de la présence de l’un des représentants de la Société.
L’Acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou anomalies et pour y porter remède. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.
La Société ne garantit pas le bon fonctionnement du (des) produit (s) livré (s) une fois intégré (s ) dans la fonction prévue par l’Acheteur, même si celle-ci a clairement été exposée au préalable.
Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur de s’assurer que le (les) produit (s) livré (s) est (sont) en adéquation avec ses besoins et l’usage envisagé.
La responsabilité de la Société est limitée à la réparation ou au remplacement de pièces fournies par la Société, et jugées défectueuses par ses services, à l’exclusion de tous frais de montage, tri, etc. et sans qu’aucune indemnité, à titre de dommages-intérêts, puisse être réclamée, pour quelque cause que ce soit, y compris dégâts aux biens et aux personnes.
Toute pièce exécutée suivant un plan fourni par l’Acheteur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société en ce qui concerne la propriété de brevets, ou de modèle déposé.
12. RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant le transfert des risques des l’expédition, il est expressément convenu que La Société restera propriétaire exclusif des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix ainsi que des intérêts, frais et accessoires par l’Acheteur.
Jusqu’au paiement intégral du prix, l’Acheteur devra individualiser les marchandises livrées. A défaut si les marchandises livrées ne sont plus identifiables, les marchandises en stock sont réputées comme étant les dernières facturées et sont reprises aux frais et risques de l’Acheteur qui s’oblige à les restituer à due concurrence des factures impayées.
L’Acheteur accorde a la Société l’autorisation irrévocable de pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour récupérer toutes marchandises ou autres matériaux lui appartenant.
L’Acheteur, sauf à engager sa propre responsabilité, s’oblige à faire état de ladite clause en cas de revente en l’état ou d’incorporation desdites marchandises dans des ensembles destinés à des tiers. En outre, il s’interdit de revendre ou de gager, sous toute forme, les marchandises impayées, et informe la Société si une saisie ou toute autre action d’un tiers sur ces marchandises est opérée et laisse à la Société le libre accès aux locaux où sont entreposées ces dernières.
L’Acheteur doit assurer les marchandises contre les dommages occasionnés par le feu, l’eau ou toute autre cause et en fournir la preuve. Si l’Acheteur n’a pas rempli cette obligation, la Société se réserve le droit d’assurer les marchandises aux frais de l’Acheteur.
13. CONTESTATIONS
En cas de contestations, le tribunal de commerce du ressort du siège social sera seul compétent.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel en garantie.
